Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Mercy’s Fancy, représentée par Clémence Carrier, gérante et créatrice du site https://mercysfancy.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://mercysfancy.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mercy’s Fancy et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://mercysfancy.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://mercysfancy.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Mercy’s Fancy conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de Mercy’s Fancy, dans la limite des stocks disponibles. Mercy’s Fancy se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Mercy’s Fancy.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) HT (TVA non applicable conformément à l’article 293 B du CGI).
Mercy’s Fancy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids total de la commande.
En revanche, l’acheteur doit se renseigner sur des éventuels taxes de droits de douane ou autres taxes locales susceptible d’être exigibles. Ces taxes sont à la charge de l’acheteur et sous sa responsabilité. Mercy’s Fancy se dégage de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par l’Acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://mercysfancy.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Mercy’s Fancy propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, par carte bancaire, via le système de paiement sécurisé Stripe. Ce système ne nécessite pas la création d’un compte Stripe.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Mercy’s Fancy lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter Mercy’s Fancy, il peut le faire par email à l’adresse suivante : mercysfancy[at]gmail[point]com.
Article 5. Réserve de propriété
Mercy’s Fancy conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Mercy’s Fancy pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Mercy’s Fancy. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par Mercy’s Fancy bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Mercy’s Fancy qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse mercysfancy[at]gmail[point]com, dans un délai de 30 jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
Mercy’s Fancy, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://mercysfancy.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mercy’s Fancy. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Mercy’s Fancy s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par par email à l’adresse mercysfancy[at]gmail[point]com.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.